Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. D122-4 (V)
- Code de l'éducation
art. D122-5 (M)
- Code de l'éducation
art. D122-6 (V)
- Code de l'éducation
art. D122-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. D122-8 (V)
- Code de l'éducation
art. D122-9 (V)
- Code de l'éducation
art. D122-10 (V)

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