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Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006

relatif aux titres de créances négociables

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance), L. 732-3, L. 742-3 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), L. 752-3 (Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française) et L. 762-3 (Application des lois financières à Wallis et Futuna), D. 213-1 (Types et conditions d'émission des titres de créances négociables) à D. 213-14 (Communication d'informations statistiques par les émetteurs) et D. 732-2 à D. 732-3 (Application de règles financières à Mayotte), D. 742-2 (Extension d'une règle financière à la Nouvelle-Calédonie) à D. 742-3 (Application de règles financières en Nouvelle-Calédonie), D. 752-2 (Extension des règles financières à la Polynésie française) à D. 752-3 (Application de règles financières en Polynésie française) et D. 762-2 (Extension des règles financières aux îles Wallis et Futuna) à D. 762-3 (Application de règles financières dans les îles Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006,

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006
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