A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code monétaire et financierart. D213-2 (V)
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relatif aux titres de créances négociables
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance), L. 732-3, L. 742-3 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), L. 752-3 (Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française) et L. 762-3 (Application des lois financières à Wallis et Futuna), D. 213-1 (Types et conditions d'émission des titres de créances négociables) à D. 213-14 (Communication d'informations statistiques par les émetteurs) et D. 732-2 à D. 732-3 (Application de règles financières à Mayotte), D. 742-2 (Extension d'une règle financière à la Nouvelle-Calédonie) à D. 742-3 (Application de règles financières en Nouvelle-Calédonie), D. 752-2 (Extension des règles financières à la Polynésie française) à D. 752-3 (Application de règles financières en Polynésie française) et D. 762-2 (Extension des règles financières aux îles Wallis et Futuna) à D. 762-3 (Application de règles financières dans les îles Wallis et Futuna) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D213-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D213-3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D213-13 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D213-14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D762-3 (M)
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En vigueur depuis le 9 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006