Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°158 du 9 juillet 2006
Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 732-3, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, D. 213-1 à D. 213-14 et D. 732-2 à D. 732-3, D. 742-2 à D. 742-3, D. 752-2 à D. 752-3 et D. 762-2 à D. 762-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
1 cité
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin