JORF n°156 du 7 juillet 2006

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23

Le conseil d'administration de l'IFP, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, et son président demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public, qui devra intervenir avant le 1er octobre 2006.
Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'IFP à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public.
Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration, qui devront se tenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'IFP se réunit et délibère valablement en l'absence des représentants des salariés.
Durant cette période, les membres du comité central d'entreprise représentant le personnel qui assistaient aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative avant la transformation de l'IFP en établissement public assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

Article 24

A l'exception des articles 3 et 15, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 25

Le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Article 26

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.