Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Article 9

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Article 9

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du

décret du 1er juillet 1983 susvisé

et du

décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

(

Aide aux transports pour les agents publics

)

Aide aux transports pour les agents publics

Les agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas.

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2006 · Dernière version le 23 juin 2010

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance