Arrêté du 7 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2019

Art. 19

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Modification des règles de surclassement pour les transports

Résumé. Les règles de surclassement pour les transports aériens et ferroviaires sont modifiées, notamment la durée des missions et les conditions d'accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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