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Décret n°2006-725 du 22 juin 2006

portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal pour manquement aux obligations des transporteurs

Résumé. Un procès-verbal est établi pour les entreprises de transport qui ne respectent pas leurs obligations légales, et est signé par des agents des douanes ou de la police.

Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.

Il est signé par :

1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;

2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.

Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Sanction pour non-transmission des données des passagers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut sanctionner une entreprise de transport si elle ne transmet pas les données des passagers comme prévu par la loi.

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur prend une décision après un délai et la communique à l'entreprise de transport par courrier recommandé.

Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Recouvrement des amendes

Résumé. En cas de sanction, l'amende est recouvrée comme les autres dettes de l'État.

En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Extension d'un décret sur les sanctions des entreprises de transport

Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires français des règles sur les sanctions contre les entreprises de transport en cas de manquement.

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Sanctions pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret explique comment sanctionner les entreprises de transport qui ne respectent pas les règles, avec des amendes et des procédures précises.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2006-725 du 22 juin 2006
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