portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Abrogé1 janvier 2014
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal pour manquement aux obligations des transporteurs
Résumé. Un procès-verbal est établi pour les entreprises de transport qui ne respectent pas leurs obligations légales, et est signé par des agents des douanes ou de la police.
Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.
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Sanction pour non-transmission des données des passagers
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut sanctionner une entreprise de transport si elle ne transmet pas les données des passagers comme prévu par la loi.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
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Décision du ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur prend une décision après un délai et la communique à l'entreprise de transport par courrier recommandé.
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Recouvrement des amendes
Résumé. En cas de sanction, l'amende est recouvrée comme les autres dettes de l'État.
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Extension d'un décret sur les sanctions des entreprises de transport
Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires français des règles sur les sanctions contre les entreprises de transport en cas de manquement.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Sanctions pour les entreprises de transport
Résumé. Un décret explique comment sanctionner les entreprises de transport qui ne respectent pas les règles, avec des amendes et des procédures précises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.