Abrogé1 janvier 2014
Créé le 23 juin 2006 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2013
Décret n°2006-725 du 22 juin 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 67
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au samedi 10 novembre 2012
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'
article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
.