Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Recouvrement des amendes
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.