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Décret n°2006-725 du 22 juin 2006

Article 4

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Article 4

En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Recouvrement des amendes

Résumé. En cas de sanction, l'amende est recouvrée comme les autres dettes de l'État.

En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance