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Décret n°2006-725 du 22 juin 2006

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret sur les sanctions des entreprises de transport

Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires français des règles sur les sanctions contre les entreprises de transport en cas de manquement.

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance