Abrogé1 janvier 2014
Créé le 23 juin 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2006-725 du 22 juin 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.