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Décret n°2006-725 du 22 juin 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Décision du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur prend une décision après un délai et la communique à l'entreprise de transport par courrier recommandé.

Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance