Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Décision du ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.