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Décret n°2006-725 du 22 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'

article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée

. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-transmission des données des passagers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut sanctionner une entreprise de transport si elle ne transmet pas les données des passagers comme prévu par la loi.

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance