Arrêté du 19 février 2009

Article 6

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Article 6

La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ".

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Créé le 27 février 2009 · Abrogé le 1 mars 2015

La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2009 au dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance