JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 34

Article 34

Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.


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Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.