Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton