Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, autorisation n° 2002-535 du 5 février 2002 délivrée à la SA LV & Co, pour l'exploitation d'un service intitulé MFM dont le terme est fixé au 28 mai 2007.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SA LV & Co (MFM)
Zone de Beauvais, fréquence : 97,3 MHz.
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