Pour l'application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article R. 314-199 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des salaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-199Calcul des salaires dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les salaires des employés des établissements sociaux et médico-sociaux sont calculés, en tenant compte de plusieurs facteurs comme les orientations nationales ou locales. en tant qu'elles concernent les établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général, celui-ci transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année :
1. Le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
2. Le taux d'évolution de ces dépenses par rapport à l'exercice en cours. Le montant des dépenses pour les établissements et services mentionnés au 1 est renseigné soit sur le fondement du budget primitif lorsqu'il a été voté, soit sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3° de l'article R. 314-36 du même code (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social)Art. R.314-36Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur socialL'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles fixe les délais et modalités de notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification pour les établissements et services sociaux..

Les informations demandées à l'article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.