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Décret n°2006-604 du 23 mai 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance