Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 11 (V)
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur à partir du lundi 29 juin 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur à partir du samedi 27 mai 2006
Les certificats d'économies d'énergie délivrés pendant la période de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie fixée à l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé (obligations) sont valables pour cette période et les deux suivantes. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.