L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé, est modifié de la façon suivante :
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par :
« Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement raccordés au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi accéderont da façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du ministère. Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées extérieurs au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi utiliseront l'infrastructure de réseau chiffré de l'éducation nationale jusqu'au point d'entrée sécurisé du réseau du ministère.
La sécurité et la confidentialité des données traitées par le personnel désigné par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées seront assurées au moyen de contrôle d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général. »

Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager. »

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de région et les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.