JORF n°122 du 27 mai 2006

Décret n°2006-578 du 22 mai 2006

Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier :
Page 7543, 2e colonne, article 2-III, dernière ligne :
Au lieu de : « ... R. 123-38. », lire : « ... R. 123-28. »
Page 7544, 2e colonne, article 6-II, 4e ligne :
Au lieu de : « ... R. 222-11... », lire : « ... R. 122-11... ».

1 version

Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.