JORF n°122 du 27 mai 2006

Arrêté du 15 mai 2006

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de la Société d'exploitation des mines de Milhas (SEMIN) à la concession de mines de fer dite « Concession de Milhas » (Haute-Garonne) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.