Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 11
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
a) Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national ;
b) Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants :
400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité ;
400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel ;
100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié ;
400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.
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