Article 11
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 11
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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