Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 11
L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale.
Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.
1 version
1 cité