Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'octroi des garanties de l'État
Résumé. Le décret modifie les règles d'octroi des garanties de l'État, en supprimant la mention spécifique à la Caisse française de développement industriel et en précisant ses nouvelles attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 7