Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'octroi des garanties de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles d'octroi des garanties de l'État, en supprimant la mention spécifique à la Caisse française de développement industriel et en précisant ses nouvelles attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance