L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « à la Caisse française de développement industriel » sont supprimés ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'octroi, la garantie est émise par la Caisse française de développement industriel, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.

« La Caisse française de développement industriel est habilitée à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au nom et pour le compte de l'Etat. »