Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Article 8

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Article 8

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 mai 2006 · Dernière version le 6 mai 2016

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 mai 2016

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance