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Décret n°2006-480 du 26 avril 2006

modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 10 (Dispositions relatives aux ouvriers de l'État),

En vigueur depuis le 28 avril 2006

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2006

Décret n°2006-480 du 26 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6