A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition et des compétences des conseils de discipline
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 6 (V)
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modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 10 (Dispositions relatives aux ouvriers de l'État),
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 9 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 9 bis (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 11 bis (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 11 ter (V)
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En vigueur depuis le 28 avril 2006
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2006