Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du prix minimum de vente des tabacs fine coupe
Résumé. Le prix de vente des tabacs à rouler ne peut plus être inférieur à 152,77 euros les 1000 grammes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2006Art. 1 : Fixation du prix minimum des tabacs à rouler
→ Version 3
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- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1