Arrêté du 26 septembre 2007

Article 2

Historique des versions

A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, au premier article de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 128,91 » est remplacé par le nombre : « 141,11 ».