Arrêté du 26 septembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, au premier article de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 128,91 » est remplacé par le nombre : « 141,11 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance