Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°178 du 3 août 2003
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-715.
Sénat :
Proposition de loi n° 77 (2002-2003) ;
Rapport de M. Dominique Larifla, au nom de la commission des affaires sociales, n° 168 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 11 février 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 609 ;
Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 827 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2003.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 394 (2002-2003) ;
Rapport de M. Dominique Larifla, au nom de la commission des affaires sociales, n° 402 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei