A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-1 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-2 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-3 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-4 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-5 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-6 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-7 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-8 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-9 (MMN)