Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret fixant le taux de cotisation des pensions civiles et militaires
Résumé. Un décret fixe le taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires à 7,85 % et entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.