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Décret n°2006-391 du 30 mars 2006

portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Abrogé1 janvier 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51,

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite pour les agents publics

Résumé. Le taux de cotisation pour la retraite des agents publics est fixé à 7,85%.

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 7,85 %.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations de retraite

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2006 la date d'application de nouvelles règles pour les cotisations de retraite.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant le taux de cotisation des pensions civiles et militaires

Résumé. Un décret fixe le taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires à 7,85 % et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2006-391 du 30 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3