Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2006
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 7,85 %.
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Décret n°2006-391 du 30 mars 2006
Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51,
Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3