Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.