Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2006
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 7,85 %.
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'
article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
est fixé à 7,85 %.