Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Fixation du taux de cotisation retraite pour les agents publics
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 7,85 %.