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Décret n°2006-391 du 30 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'

article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. L.61

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

Les retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités.

est fixé à 7,85 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite pour les agents publics

Résumé. Le taux de cotisation pour la retraite des agents publics est fixé à 7,85%.

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 7,85 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance