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Décret n°2006-391 du 30 mars 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant le taux de cotisation des pensions civiles et militaires

Résumé. Un décret fixe le taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires à 7,85 % et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance