Article 11
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.
1 version
JORF n°75 du 29 mars 2006
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.