a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret n° 2005-101 du 10 février 2005 et par le décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 mars 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006