Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.

Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent la réception par pesage des chargements.

Les instruments de pesage visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions du décret du 27 mars 1991 susvisé pour ce qui concerne leur mise sur le marché et leur mise en service et de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé pour ce qui concerne leur utilisation et leur contrôle en service.

Les saccharimètres visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions prévues en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.