Article 10
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1 version
JORF n°75 du 29 mars 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.