A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence législativeLivre des procédures fiscalesart. L83 B (V) : Échange d'informations entre agents de la concurrence et des douanes
→ Version 2 : Changement d'ordre dans le nom d'une direction généraleLivre des procédures fiscalesart. L134 (V) : Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 6 : Restriction des bénéficiaires de l'échange d'informations
- Livre des procédures fiscalesart. L45 G (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L83 B (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L134 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 F (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 J (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L190 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L225 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L269 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L134 A (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L83 C (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L247 B (Dis)
- Livre des procédures fiscalesart. L247 C (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L247 D (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L263 A (VT)
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