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Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L45 G (V) : Contrôle des exonérations de taxe foncière sur les terrains boisés
→ Version 2 : Précision de la référence législative
Livre des procédures fiscalesart. L83 B (V) : Échange d'informations entre agents de la concurrence et des douanes
→ Version 2 : Changement d'ordre dans le nom d'une direction générale
Livre des procédures fiscalesart. L134 (V) : Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 6 : Restriction des bénéficiaires de l'échange d'informations
- Livre des procédures fiscales
art. L45 G (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L83 B (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 F (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 J (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L190 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L225 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L269 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 A (V)

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L83 C (V) : Partage d'informations entre l'agence de logement social et le fiscLivre des procédures fiscalesart. L247 B (Dis) : Remises de dettes lors de la conciliation d'entrepriseLivre des procédures fiscalesart. L247 C (V) : Remises de dettes pour les entreprises en difficulté
- Livre des procédures fiscales
art. L83 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 B (Dis)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 D (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L263 A (VT)

En vigueur depuis le 26 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2006

Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3