Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L45 G (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L83 B (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 F (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 J (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L190 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L225 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L269 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 A (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L83 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 B (Dis)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 D (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L263 A (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L45 G (V) : Contrôle des exonérations de taxe foncière sur les terrains boisés
→ Version 2 : Précision de la référence législative
Livre des procédures fiscalesart. L83 B (V) : Échange d'informations entre agents de la concurrence et des douanes
→ Version 2 : Changement d'ordre dans le nom d'une direction générale
Livre des procédures fiscalesart. L134 (V) : Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 6 : Restriction des bénéficiaires de l'échange d'informations
- Livre des procédures fiscales
art. L45 G (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L83 B (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 F (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 J (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L190 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L225 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L269 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L134 A (V)

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L83 C (V) : Partage d'informations entre l'agence de logement social et le fiscLivre des procédures fiscalesart. L247 B (Dis) : Remises de dettes lors de la conciliation d'entrepriseLivre des procédures fiscalesart. L247 C (V) : Remises de dettes pour les entreprises en difficulté
- Livre des procédures fiscales
art. L83 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 B (Dis)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 C (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L247 D (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L263 A (VT)

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