Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*198-3 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*211-1 (V)

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