A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*198-3 (V) : Consultation du maire ou de la commission pour les réclamations fiscales
→ Version 2 : Modification des modalités de communication des réclamations en matière d'impôts directsLivre des procédures fiscalesart. R*198-4 (V) : Transmission des réclamations sur la taxe des chambres de métiers
→ Version 2 : Extension des réclamations relatives à la taxe pour fraisLivre des procédures fiscalesart. R*211-1 (V) : Délais pour les dégrèvements d'impôts
→ Version 9 : Ajout d'une taxe spécifique aux dégrèvements d'office
→ Version 2 : Modification des modalités de communication des réclamations en matière d'impôts directsLivre des procédures fiscalesart. R*198-4 (V) : Transmission des réclamations sur la taxe des chambres de métiers
→ Version 2 : Extension des réclamations relatives à la taxe pour fraisLivre des procédures fiscalesart. R*211-1 (V) : Délais pour les dégrèvements d'impôts
→ Version 9 : Ajout d'une taxe spécifique aux dégrèvements d'office
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-3 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-4 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*211-1 (V)