Article 4
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
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