Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas ;

Vu la délibération du 2 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTIS Radiance ;

Vu la délibération du 6 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCIPLS Radiance ;

Vu la délibération du 11 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCTIB Radiance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan