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Arrêté du 5 janvier 2006

instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de l'éducation surveillée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

10

10

10

10

En vigueur depuis le 14 janvier 2006 · Dernière version le 5 mars 2010

Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIF DU SERVICE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

> 100 agents

10

10

10

10

< 100 agents

7

7

7

7

En vigueur depuis le 14 janvier 2006 · Dernière version le 5 mars 2010

Il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
En outre, il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
Aube ;
Cher ;
Côtes-d'Armor ;
Drôme ;
Loir-et-Cher ;
Maine-et-Loire ;
Haute-Marne ;
Mayenne ;
Meuse ;
Pyrénées-Orientales ;
Haute-Savoie ;
Deux-Sèvres ;
Tarn ;
Vendée ;
Vienne ;
Haute-Vienne ;
Vosges ;
Yonne ;
Martinique ;
Guyane.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIF DU SERVICE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

> 300 agents

8

8

8

8

De 201 à 300 agents

7

7

7

7

De 101 à 200 agents

6

6

6

6

De 50 à 100 agents

5

5

5

5

< 50 agents

3

3

3

3

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

6

6

6

6

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006

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