JORF n°11 du 13 janvier 2006

Arrêté du 5 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 2

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 3

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 5

Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 6

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 7

Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 8

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 9

Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 10

Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 11

Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 12

Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 13

Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 14

Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 15

Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|CAP

n° | <br><br> | NOMBRE DE REPRESENTANTS | | | | |----------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------|----------| |<br><br>| <br><br> | Du personnel | De l'administration | | | |<br><br>| <br><br> | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | 1 | Directeurs hors classe

Directeurs | 2

2 | 2

2 | 4 | 4 | | 2 | Chefs de service éducatif | 2 | 2 | 2 | 2 | | 3 | Educateurs de 1re classe

Educateurs de 2e classe | 2

3 | 2

3 | 5 | 5 | | 4 | Attachés principaux de 1re classe

Attachés principaux de 2e classe

Attachés | 1

2

2 | 1

2

2 | 5 | 5 | | 5 | Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

Secrétaires administratifs de classe supérieure

Secrétaires administratifs de classe normale | 2

2

2 | 2

2

2 | 6 | 6 | | 6 | Professeurs techniques hors classe

Professeurs techniques de classe normale | 2

2 | 2

2 | 4 | 4 | | 7 | Infirmiers surveillants des services médicaux

Infirmiers de classe supérieure

Infirmiers de classe normale | 1

1

2 | 1

1

2 | 4 | 4 | | 8 | Psychologues hors classe

Psychologues de classe normale | 2

2 | 2

2 | 4 | 4 | | 9 | Adjoints administratifs principaux de 1re classe

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

Adjoints administratifs | 2

2

2 | 2

2

2 | 6 | 6 | | 10 | Agents administratifs | 2 | 2 | 2 | 2 | | 11 | Maîtres ouvriers principaux

Maîtres ouvriers | 2

2 | 2

2 | 4 | 4 | | 12 | Ouvriers professionnels principaux

Ouvriers professionnels | 2

2 | 2

2 | 4 | 4 | | 13 |Agents techniques d'éducation principaux de 1re classe

Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe

Agents techniques d'éducation de 1re classe

Agents techniques d'éducation de 2e classe|2

2

2

2|2

2

2

2| 8 | 8 | | 14 | Agents spécialistes hors classe

Agents spécialistes de classe normale | 1

2 | 1

2 | 3 | 3 | | 15 | Chefs de garage

Conducteurs d'automobile hors catégorie

Conducteurs d'automobile de 1re catégorie | 1

1

1 | 1

1

1 | 3 | 3 |

Article 3

L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner