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Arrêté du 5 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 14 janvier 2006

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 2

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 3

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 5

Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 6

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 7

Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 8

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 9

Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 10

Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 11

Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 12

Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 13

Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 14

Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 15

Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Article 2

Créé le 14 janvier 2006

La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

n°

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Directeurs hors classe

Directeurs

2

2

2

2

4

4

2

Chefs de service éducatif

2

2

2

2

3

Educateurs de 1re classe

Educateurs de 2e classe

2

3

2

3

5

5

4

Attachés principaux de 1re classe

Attachés principaux de 2e classe

Attachés

1

2

2

1

2

2

5

5

5

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

Secrétaires administratifs de classe supérieure

Secrétaires administratifs de classe normale

2

2

2

2

2

2

6

6

6

Professeurs techniques hors classe

Professeurs techniques de classe normale

2

2

2

2

4

4

7

Infirmiers surveillants des services médicaux

Infirmiers de classe supérieure

Infirmiers de classe normale

1

1

2

1

1

2

4

4

8

Psychologues hors classe

Psychologues de classe normale

2

2

2

2

4

4

9

Adjoints administratifs principaux de 1re classe

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

Adjoints administratifs

2

2

2

2

2

2

6

6

10

Agents administratifs

2

2

2

2

11

Maîtres ouvriers principaux

Maîtres ouvriers

2

2

2

2

4

4

12

Ouvriers professionnels principaux

Ouvriers professionnels

2

2

2

2

4

4

13

Agents techniques d'éducation principaux de 1re classe

Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe

Agents techniques d'éducation de 1re classe

Agents techniques d'éducation de 2e classe

2

2

2

2

2

2

2

2

8

8

14

Agents spécialistes hors classe

Agents spécialistes de classe normale

1

2

1

2

3

3

15

Chefs de garage

Conducteurs d'automobile hors catégorie

Conducteurs d'automobile de 1re catégorie

1

1

1

1

1

1

3

3

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Article 3

Créé le 14 janvier 2006

L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Article 4

Créé le 14 janvier 2006

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006

Arrêté du 5 janvier 2006
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Article 2
Article 3
Article 4