Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par les Mutuelles de France Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, et les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dont le siège social est à Nice (06000), 30, avenue de la Voie-Romaine, hôpital Pasteur, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06007), 30, rue Trachel ;

Vu la délibération du 2 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé ;

Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Menton ;

Vu la délibération du 11 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Synergie ;

Vu l'avis au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan