Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR », dont le siège social est à Hayange (57705), 9, rue de Wendel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;

Vu la délibération du 18 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR »;

Vu la délibération du 24 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Préviade-Mutouest ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 19 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan