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Décret n°2006-287 du 13 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 14 mars 2006
Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
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Créé le 14 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006
Décret n°2006-287 du 13 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8