a modifié les dispositions suivantes
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relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 322-2-4 (Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance), L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance) et L. 334-5 (Définition d'un conglomérat financier) ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) et L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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En vigueur depuis le 14 mars 2006
Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
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En vigueur depuis le 14 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006