Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2006
Décret n°2006-287 du 13 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
1 version
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton