Article 2
L'article R. 322-54 du même code est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Le IV devient le III.
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JORF n°62 du 14 mars 2006
Article 2
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Version 1
L'article R. 322-54 du même code est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Le IV devient le III.