Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 17

Créé le 11 janvier 2006

La comptabilité de Charbonnages de France est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration de Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007